diciembre 12, 2012

Les politiques de l’UE envers les pays du sud de la Méditerranée

  LA MISE EN ŒUVRE DE LA « NOUVELLE APPROCHE DE LA PEV »DOIT CORRESPONDRE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR L’UE

 

COMMUNIQUÉ DU REMDH

(Publié sur www.euromedrights.org)

 

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme, le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH) appelle l’Union européenne à tenir ses engagements pris dans le cadre de la nouvelle Politique européenne de voisinage (PEV) de 2011[1] et du « paquet droits de l’Homme » de l’UE de 2012[2], et placer la démocratisation et les droits de l’Homme, y compris l’égalité hommes-femmes, au cœur de ses relations avec les pays du Sud de la Méditerranée.  La mise en œuvre de cet engagement doit s’appliquer à tous les pays de la région, sans double-standard.

Le Printemps arabe de 2011 a conduit à des changements majeurs dans la région.  En réaction, l’UE a adopté plusieurs initiatives destinées à corriger les erreurs passées et à mettre l’accent, dans ses politiques, sur la construction de la démocratie. Elle a en particulier adopté une Communication sur « un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée » en mars 2011[3] et « une Stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation » en mai 2011.  Dans cette nouvelle approche, l’UE s’est engagée à placer la démocratie et les droits de l’Homme en première ligne de son agenda révisé.

Un an après, en mai 2012, l’UE a adopté une Communication évaluant la mise en œuvre de cette nouvelle approche[4] ainsi qu’un document sur le « Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée: Rapport d’activités en 2011 et Feuille de route pour le futur », qui évalue les actions concrètes de l’UE et liste celles qui devront être menées jusqu’à la fin 2013[5].  En même temps, l’UE a adopté les rapports de suivi 2012 de la PEV par pays portant sur l’année 2011, et basés sur un nouveau format[6].

En parallèle, l’UE a adopté également le 25 juin 2012 un nouveau Cadre stratégique en matière de droits de l’Homme et de démocratie et un Plan d’action[7] pour sa mise en œuvre. Ces documents représentent une opportunité importante de renforcement des engagements de l’UE sur les questions de démocratie et de droits de l’Homme avec les pays sud-méditerranéens, en cohérence avec sa nouvelle approche de la PEV.

Le REMDH salue la plus grande importance donnée à la démocratie et aux droits de l’Homme tant dans la PEV révisée que dans la nouvelle stratégie droits de l’Homme[8].  Cependant, le Réseau est fortement préoccupé par les insuffisances dans la mise en œuvre des politiques du nouveau « paquet PEV ».  Le REMDH appelle donc l’UE à respecter pleinement ses déclarations en faveur d’un changement de politique avec ses voisins sud-méditerranéens, et à traduire rapidement cet engagement en un soutien cohérent et des actions concrètes en faveur de la démocratisation, du respect des droits de l’Homme et de l’égalité hommes-femmes.  Il est crucial, et ce dans l’intérêt même de l’UE, que cette dernière soutienne fermement les forces et processus démocratiques si elle veut retrouver sa crédibilité perdue auprès des citoyens de la région, qui aspirent à la démocratie, au respect des droits fondamentaux et à une vie digne.

Le REMDH est également fortement préoccupé par le fait que les objectifs de l’UE mentionnés dans la Feuille de route pour les actions futures de 2012 sont vagues et faibles en matière de droits de l’Homme. Par exemple, l’égalité hommes-femmes n’est pas inclue et il n’y a pas d’actions concrètes mentionnées.

  1. Mise en oeuvre de la politique du donnant-donnant ou « more for more » 

Le principe du donnant-donnant ou « more for more » est la pierre angulaire de la nouvelle PEV.  C’est une approche basée sur l’incitation, qui soutient les voisins de l’UE désireux de mener à bien des réformes politiques et de respecter les droits de l’Homme, les principes démocratiques et l’État de droit.

Dans sa Communication sur la PEV de mai 2012, l’UE réitère ce principe et déclare que le nouvel Instrument financier de voisinage européen (IVE) « renforcera encore davantage le lien entre la politique et l’aide et prévoira une différenciation accrue en matière de coopération avec les pays partenaires, reflétant leur engagement en faveur de valeurs universelles, leurs progrès dans le sens d’une démocratisation poussée et d’autres objectifs fixés d’un commun accord »[9].

Les Indicateurs

L’UE s’est engagée à évaluer les progrès et à adapter son niveau de soutien en fonction d’une liste établie d’indicateurs  : des élections libres et régulières ; la liberté d’association, d’expression et de réunion, ainsi que la liberté de la presse et des médias ; l’administration de État de droit par un pouvoir judiciaire indépendant et le droit à un procès équitable ; la lutte contre la corruption, la réforme du secteur de la sécurité et du maintien de l’ordre (y compris la police) et l’établissement d’un contrôle démocratique des forces armées et de sécurité.

Le REMDH salue l’ajout de critères additionnels, par la Haute Représentante Catherine Ashton et le Commissaire Füle, dans une note envoyée aux Ministres des Affaires étrangères, le 3 février 2012 : « le respect d’autres droits de l’Homme (l’abolition de la peine capitale, la liberté de religion, la non-discrimination sur base de l’égalité hommes-femmes ou de l’orientation sexuelle, la non-discrimination des minorités, les droits de l’enfant, l’abolition de la torture et des peines dégradantes) ».

Jusqu’à présent, ces critères n’ont pas été appliqués de manière cohérente par l’UE quand elle décide d’accroître son soutien ou sa coopération avec ses partenaires sud-méditerranéens (des exemples suivent dans le texte ci-dessous).  Le REMDH exhorte l’UE à respecter ses engagements en la matière et est convaincu qu’une approche « moins pour moins » devrait aussi faire partie des instruments de la politique de l’UE dans la région.

Le REMDH encourage également l’UE à définir des mesures concrètes en termes de promotion et protection des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes.  De plus, le Réseau appelle l’UE à inclure explicitement une référence à la participation égale des femmes dans la vie politique, économique et publique, ainsi qu’à ajouter un critère relatif à la mise en œuvre du Droit Humanitaire International dans les situations de conflits, tout en prêtant, dans ce contexte, une attention particulière aux questions relatives à l’égalité hommes-femmes.

L’approche par pays – remarques générales

Dans les rapports de suivi 2012 de la PEV par pays portant sur l’année 2011, le REMDH a pris note avec satisfaction d’un langage et de recommandations pour les actions prioritaires, plus conséquents comparés aux années précédentes.

Cependant, certains rapports contiennent toujours des lacunes dans l’évaluation des progrès en matière de droits de l’Homme et d’égalité hommes-femmes, et l’évaluation positive générale de l’évolution dans certains pays sud-méditerranéens ne reflète pas la situation sur le terrain, y compris les recommandations concrètes des organisations de défenses des droits de l’Homme et des droits des femmes.  Par exemple, le REMDH considère que le rapport de suivi sur l’Egypte aurait du beaucoup plus insisté sur les graves violations à la liberté de réunion durant la révolution début 2011, ce qui a causé environ 800 morts et des douzaines de plus lors des protestations au cours de l’année 2011.  Un autre exemple concerne l’absence de mention, dans les rapports de suivi pour le Maroc et la Tunisie, du fait que les entrées et sorties non autorisées des migrants et des réfugiés sont toujours criminalisées.

De plus, l’engagement de l’UE d’établir des liens plus forts entre les rapports de suivi et la politique de l’approche donnant-donnant ou « more for more » doit toujours être traduit en action[10].  L’intention proclamée, dans le nouveau Plan d’action 2012 de l’UE en faveur des droits de l’Homme et de la démocratie, de « systématiser le suivi des rapports sur l’état d’avancement des travaux dans le cadre de la PEV, y compris sur les droits de l’homme et la démocratie, de manière à assurer que le principe “donner plus pour recevoir plus” soit appliqué de manière cohérente dans toute la région couverte par la PEV»[11] doit donc toujours donc être mise en œuvre.

Le REMDH regrette également que l’adoption des Stratégies locales sur les droits de l’Homme de l’UE ait été retardée de plus d’un an.  Le REMDH appelle l’UE à les adopter et à les rendre publiques, tout en s’assurant que les rapports de suivi de la PEV s’en inspireront.  De plus, le REMDH recommande de rendre disponible en arabe ces Stratégies droits de l’Homme et les rapports de suivi PEV, et de les communiquer aux différentes parties prenantes et organisations de la société civile, qui devraient être impliqués dans leurs mise en œuvre, suivi et évaluation.

Approche par pays – problématiques spécifiques

Le REMDH regrette que, jusqu’à présent, la nouvelle PEV n’ait pas été mise en œuvre de manière conséquente et cohérente par l’UE.  Les cas de l’Algérie, d’Israël et de l’Egypte en sont des exemples flagrants.

En ce qui concerne l’Algérie, les ONGs de défense des droits de l’Homme algériennes et internationales ont alerté l’UE à plusieurs reprises sur la détérioration de la situation des droits de l’Homme et le manque de réelles réformes[12].  Un constat tout aussi alarmant a été fait par des Organes des Nations Unies[13], en claire contradiction avec l’évaluation positive de l’UE selon laquelle l’Algérie est un des pays “accomplissant les progrès les plus remarquables sur la voie d’une démocratisation durable”[14].  L’Algérie bénéficie donc de financements européens additionnels par le biais du nouveau programme SPRING de l’UE[15], et l’UE a commencé des négociations pour un Plan d’action PEV avec l’Algérie.

Le REMDH considère que l’UE devrait mettre en œuvre son approche donnant-donnant ou « more for more » avec l’Algérie sur la base d’une évaluation exacte et de progrès concrets dans les politiques et les pratiques en matière de droits de l’Homme, d’égalité hommes-femmes et de démocratisation, et non sur la base de considérations procédurales ou des déclarations d’intention des autorités algériennes.  Des avancées réelles en matière de libertés fondamentales, d’impunité, d’égalité hommes-femmes et de promotion de la coopération régionale avec la société civile, devraient donc être réalisées avant de signer un Plan d’action avec l’Algérie. [16]

L’accent officiellement mis sur le respect des droits de l’Homme et l’approche donnant-donnant ou « more for more » de la nouvelle PEV ne s’est pas traduit par un changement de politique de l’UE envers Israël.  Le REMDH réitère ses préoccupations antérieures quant au fait que, bien qu’ayant décidé en juin 2009 de geler le rehaussement de ses relations avec Israël, l’UE a continué d’approfondir sa coopération économique et technique avec Israël sur la base du Plan d’action PEV actuel, et ce sans exiger d’Israël un meilleur respect de ses obligations dans le cadre des Conventions internationales de protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.  Récemment, lors du Conseil d’association du 24 juillet 2012, l’UE et Israël se sont mis d’accord sur 60 activités de coopération malgré les violations graves et persistantes du Droit International Humanitaire (DIH) et des droits de l’Homme (DIDH) par Israël dans les Territoires Palestiniens Occupés, et les violations des droits de la minorité palestinienne à l’intérieur d’Israël.  Ces violations continues étaient mentionnées dans les Conclusions du Conseil de l’UE de mai 2012 et dans le rapport de suivi de la PEV pour Israël portant sur les progrès réalisés au courant de l’année 2011.  Le Parlement européen a également  donné son accord au renforcement de la coopération avec Israël en approuvant le « Protocole sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels” en octobre 2012, ignorant complètement ses propres préoccupations en matière de droits de l’Homme telles qu’exprimées dans sa Résolution de juillet 2012[17].

Le REMDH exhorte l’UE à mettre en œuvre sa politique du donnant-donnant ou « more for more » avec Israël de manière à conditionner l’ouverture de nouveaux secteurs de coopération avec Israël – dans le cadre ou non du Plan d’action actuel – à des améliorations tangibles du respect par Israël de ses obligations en matière de Droit Humanitaire et de droits de l’Homme, tant envers la population des Territoires Occupés que dans son propre territoire, en particulier les droits des 1,3 millions de Palestiniens citoyens de l’État d’Israël.

Le REMDH est profondément inquiet de la situation des droits de l’Homme en Egypte.  Les demandes en matière de justice sociale, libertés et dignité qui sous-tendent la révolution n’ont pas été satisfaites à ce jour, et les violations des droits de l’Homme sont de nature grave et systématique.  Dans ce contexte alarmant, plusieurs indicateurs négatifs jettent un doute sur la sincérité des engagements du gouvernement égyptien d’améliorer le respect des libertés fondamentales, des droits de l’Homme et de l’égalité hommes-femmes, de rendre des comptes quant aux violations passées et de respecter les normes internationales de droits de l’Homme[18].  C’est dans ce contexte que l’UE et l’Egypte ont accepté de reprendre leurs relations et qu’une « Task Force » UE-Egypte s’est réunie à la mi-novembre au Caire pour discuter de la coopération future dans différents domaines d’activités, notamment le commerce.

Le REMDH estime que l’UE aurait du clarifier avec le gouvernement égyptien que le niveau et les domaines d’engagement dépendraient du niveau de progrès de l’Egypte en matière de démocratisation, de droits de l’Homme et d’égalité hommes-femmes, et seraient basés sur une évaluation objective et précise de la situation.  Cela n’a pas été fait.  En effet, en conclusion de la réunion de la « Task Force », l’UE a promis un soutien financier à l’Egypte sans aucune forme de conditionnalité.  Il est également extrêmement alarmant que l’invitation de l’UE à des ONGs égyptiennes de défense des droits de l’Homme, pour une réunion de consultation de la société civile à l’occasion de la « Task Force », ait été retirée sous la pression des autorités égyptiennes.

2. Egalité hommes-femmes

Garantir l’égalité hommes-femmes et le respect des droits des femmes est un élément crucial dans l’évaluation des progrès ou des reculs réalisés dans les processus de transition vers la démocratie et le respect des droits de l’Homme.  Les tendances politiques dans la région sud-méditerranéenne sont très inquiétantes en la matière.  Cette problématique devrait être au cœur même des discussions entre l’UE et ses partenaires méditerranéens, et un élément-clé des politiques du donnant-donnant ou « more for more » de l’UE envers ses voisins du Sud.  Par conséquent, l’UE devrait exhorter ses partenaires méditerranéens à aborder les préoccupations liées à l’égalité hommes-femmes et aux droits des femmes et à mettre leur législation et son application en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), sans émettre de réserves.  A titre d’exemple, l’UE devrait exprimer publiquement et fermement ses préoccupations et prendre des positions de principe quant à l’absence (ou la présence symbolique) de femmes dans les organes de transition, aux violences graves et croissantes basées sur le sexe et aux menaces envers les droits des femmes chèrement acquis.

Le REMDH salue les mesures positives prises par l’UE en faveur de la promotion des droits des femmes, en particulier les programmes et le soutien en faveur de projets sur l’égalité hommes-femmes dans les pays sud-méditerranéens.  Le Réseau note également avec satisfaction l’engagement pris par l’UE dans sa Communication de mai 2012 sur la PEV de L’UE « d’intensifier ses efforts pour soutenir les droits des femmes dans la région, de veiller à ce que l’égalité hommes-femmes soit systématiquement prise en compte dans toutes les activités de coopération concernées »[19]

Le REMDH se félicite également de la reconnaissance par l’UE du rôle spécifique des femmes dans la réorganisation des politiques et de la société comme une des bases de la nouvelle PEV.  Dès lors, l’application de l’approche donnant-donnant ou « more for more » devrait être basée sur des avancées réelles en matière de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes.

Cependant, le REMDH s’inquiète du fait que la Feuille de route pour les actions futures de la PEV de mai 2012 n’inclue pas les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes, ni dans les objectifs pour la construction de démocraties stables ni dans les objectifs pour une croissance et un développement inclusifs.  Le Réseau est également préoccupé par le fait que la problématique des droits des femmes n’est pas incluse dans les résultats attendus pour la fin 2013.  L’UE devrait aligner toutes ses politiques et actions de la PEV en matière d’égalité hommes-femmes sur le nouveau Plan d’action 2012 en faveur des droits de l’Homme et de la démocratie, qui inclut une campagne ciblée sur la participation économique et politique des femmes avec une attention particulière sur les pays en transition d’ici à la fin 2013.

Le REMDH appelle également l’UE à intégrer dans la Feuille de route des actions basées sur les recommandations des organisations de défense des droits des femmes traitant des périodes de transition et réformes[20].

3.  Conflits régionaux et Droit International Humanitaire (DIH)

Le REMDH considère qu’un élément crucial dans tout effort de résolution des conflits est le respect total du DIH.  Le DIH vise à limiter les effets d’un conflit armé sur les civils afin d’éviter des souffrances et destructions.  Dans ce sens, sa mise en œuvre peut également faciliter les perspectives et le règlement de la période post-conflit. Les États membres de l’UE ont l’obligation d’assurer le respect des Conventions de Genève selon les termes de l’article 1 commun.

Le REMDH félicite l’UE d’avoir initié un processus pour renforcer la mise en œuvre de ses Lignes directrices relatives au DIH et salue l’inclusion d’actions spécifiques en lien avec le DIH dans son Plan d’action 2012 pour les droits de l’Homme.  Le REMDH demande à l’UE de garantir une réelle prise en compte du DIH dans tous ses instruments de politique extérieure, y compris les dialogues, les rapports de suivi de la PEV et dans les Stratégies droits de l’Homme locales appropriées.

Le REMDH réitère ses préoccupations quant au fait que la nouvelle approche de la PEV n’aborde pas avec sérieux la résolution du conflit au Moyen-Orient et des autres conflits dans la région.  Le REMDH considère que la PEV et les efforts de paix de l’UE devraient être liés, et que la nouvelle approche de la PEV devrait servir l’objectif clé de la politique étrangère de l’UE, à savoir la promotion de la paix.  C’est pourquoi l’UE devrait prendre en compte le respect, par les forces en conflit ou d’occupation, de leurs obligations au regard du DIH au moment d’appliquer l’approche donnant-donnant ou « more for more » et de décider d’augmenter ou de réduire son soutien envers ce pays.  Comme mentionné précédemment, l’UE devrait donc inclure dans sa nouvelle politique PEV un indicateur spécifique relatif au respect du DIH.

4. Droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés

Le REMDH avait salué l’engagement déclaré de l’UE de promouvoir et respecter les droits des migrants comme partie intégrante de son approche de la PEV.

Alors que l’UE tient beaucoup à coopérer avec ses partenaires du Sud pour la gestion des flux migratoires, son principal intérêt reste la prévention des flux de migration illégale à travers la gestion conjointe, l’externalisation accrue des contrôles aux frontières et les politiques de réadmission avec les pays voisins. Il y a très peu d’indications sur la manière de sauvegarder et surveiller les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés lors de la mise en oeuvre des politiques de l’UE et des opérations menées par ses agences, telles que Frontex.

Les « Partenariats pour la mobilité » proposés à quelques pays méditerranéens mettent, pour leur part, l’accent sur le contrôle de la migration illégale plutôt que d’offrir une réelle mobilité à ceux du Sud.  En effet, les possibilités de mobilité sont uniquement offertes à de très petits groupes d’individus – et ce seulement après qu’un large ensemble de critères ait été rempli par les pays partenaires. La crédibilité de la politique du donnant-donnant ou « more for more » de l’UE dépend également de l’offre de réelles possibilités de mobilité pour les citoyens du Sud et qui ne ciblent pas uniquement une petite élite.

Les accords de réadmission, en particulier, sont négociés avec des pays qui ont un faible bilan en terme de protection des droits de l’Homme, des structures d’asile limitées ou non-existantes, qui ne respectent pas pleinement le principe de non-refoulement et qui criminalisent tant l’émigration que l’immigration illégales.

En ce qui concerne les accords de réadmission, le REMDH rappelle que les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdit toute tentative de refouler, renvoyer ou expulser quiconque vers un pays où cette personne pourrait être exécutée ou soumise à la torture ou autres traitements ou peines inhumains ou dégradants[21].

Ni la Communication de l’UE de 2012 pour « tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage » ni la Feuille de route pour les actions futures ne prennent en compte les droits des migrants et des réfugiés, et le nouveau Plan d’action de l’UE pour les droits de l’Homme se limite à la question des apatrides et de la détention arbitraire des migrants.

Le REMDH considère que le respect des droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, tant hommes que femmes, doit être la préoccupation première de tout dialogue sur la migration et de tout futur « Partenariat pour la mobilité ».

5. Droits économiques, sociaux et culturels

Un aspect important de la nouvelle approche de la PEV de l’UE est la promotion de « l’investissement, du commerce et du développement économique inclusif ».  La Feuille de route pour les actions futures de 2012 liste les objectifs suivants : contribuer à la croissance et à l’emploi notamment pour les jeunes ; soutenir les petites et moyennes entreprises, la création d’emploi et la formation ; accroitre les échanges via l’établissement de « zones de libre-échange complètes et approfondies» [22].

Les droits économiques, sociaux et culturels faisaient partie des revendications fortes des populations durant le Printemps arabe, et leur réalisation est cruciale pour le futur de la région.  Le REMDH considère que l’UE devrait intégrer une approche basée sur les droits de l’Homme claire dans ses relations économiques, commerciales et d’investissement avec les pays sud-méditerranéens, y compris la lutte contre la corruption.

C’est pourquoi le REMDH exhorte l’UE à mener des évaluations de l’impact sur les droits de l’Homme – y compris une analyse basée sur le sexe – de ses relations commerciales et d’investissement avec les pays sud-méditerranéens, en conformité avec son nouveau Cadre stratégique et Plan d’action pour les droits de l’Homme[23].  Les résultats et recommandations de ces évaluations d’impact devraient être prises en compte dans le développement des futures relations économiques, et notamment lors de l’établissement des « accords de libre-échange complets et approfondis ».

Vu le taux de chômage plus élevé pour les femmes que pour les hommes et le fait que la pauvreté frappe plus durement les femmes que les hommes, l’UE devrait également garantir l’intégration transversale de l’égalité hommes-femmes dans les dimensions sociale, économique et culturelle de la PEV, y compris de fournir des emplois et des formations pour les femmes.

La protection et la promotion des droits de l’Homme, y compris le droit à un travail décent, et la lutte contre la corruption devraient faire partie intégrante des programmes et des projets de la Banque Européenne d’Investissement et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.

6. Implication de la Société civile

Le REMDH salue l’engagement proclamé de l’UE, tant dans la nouvelle approche de la PEV que dans les Cadre stratégique et Plan d’action de l’UE pour les droits de l’Homme, d’établir « un véritable partenariat avec la société civile, y compris au niveau local ».  Le Réseau salue également l’engagement pris de consulter la société civile durant le processus de rédaction d’une nouvelle génération de Plans d’action de la PEV.

Des mesures dans cette direction ont été prises par le siège de l’UE et par quelques Délégations de l’UE sur le terrain. Cependant, le niveau de consultation et d’implication des organisations de défense des droits de l’Homme et de l’égalité hommes-femmes est loin d’être fait de façon systématique, inclusive, dans des délais appropriés, bien ciblée et donnant les informations nécessaires.  Cela est fait de manière fort différente selon les délégations de la région.

Dans certains cas, les délégations de l’UE ont exclu les organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme des consultations de la société civile[24].  Le REMDH appelle l’UE à restaurer la crédibilité perdue avant le Printemps arabe en mettant pleinement en œuvre son approche avec la société civile, en conformité avec les engagements mentionnés précédemment.

Ces points sont plus amplement développés dans la Communication de l’UE de septembre 2012 sur « les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures »[25].  Dans ce document l’UE s’engage à promouvoir une participation significative et structurée des organisations de la société civile (OSC) et à élaborer des « feuilles de route de l’UE pour un engagement avec les OSC au niveau national » qui « devrait induire et garantir un dialogue structuré et une coopération stratégique, accroissant ainsi la cohérence et l’impact des actions de l’Union »[26].

7. Recommandations

Le REMDH exhorte l’UE à:

  • Respecter pleinement son changement déclaré de politique avec ses voisins sud-méditerranéens après le Printemps arabe et traduire rapidement en actions concrètes ses engagements en faveur de la démocratie, de l’État de droit, du respect des droits de l’Homme et de l’égalité hommes-femmes ;
  • Mettre concrètement en œuvre son engagement d’établir plus de cohérence entre sa Politique de voisinage et sa Stratégie et Plan d’action pour les droits de l’Homme dans le monde, notamment en assurant la cohérence entre ses instruments droits de l’Homme et ses instruments géographiques, tels que les Plans d’actions de la PEV, les rapports de suivi de la PEV et les Stratégies droits de l’Homme locales ;
  • Montrer sa volonté politique de mettre en œuvre de manière conséquente et cohérente sa politique du donnant-donnant ou « more for more » avec tous les pays de la région Sud méditerranéenne, sur la base des indicateurs qu’elle a définis[27] ; inclure clairement l’égalité hommes-femmes, la non-discrimination et le respect du Droit International Humanitaire dans la liste des indicateurs ;
  • Indiquer clairement que le niveau de son engagement politique, financier et technique dépendra de l’état d’avancement en matière de démocratisation, de droits de l’Homme et d’égalité hommes-femmes, et sera basé sur une évaluation objective et précise de la situation ;
  • Garantir un processus de décision transparent pour allouer le financement du Voisinage Européen et notamment les fonds du programme SPRING, basé sur des avancées dans les politiques et pratiques au regard de la démocratisation, des droits de l’Homme et de l’égalité hommes-femmes ;
  • Garantir que les négociations des nouveaux Plans d’action de la PEV incluront en priorité les droits de l’Homme, l’égalité hommes-femmes et les réformes démocratiques, et s’assurer que des avancées concrètes dans ces domaines ont été réalisées avant la conclusion de tout nouveau Plan d’action de la PEV ;
  • Placer l’égalité hommes-femmes au cœur de ses actions, non seulement au niveau des programmes et des déclarations mais également en terme d’objectifs politiques et d’actions concrets ;
  • Mettre en œuvre ses nouvelles approches de la PEV et de la stratégie globale pour les droits de l’Homme dans le cadre du conflit au Moyen-Orient et d’autres conflits dans la région, garantissant ainsi que ses obligations en matière de droits fondamentaux et de DIH sont prises en considération de manière pleine et entière ;
  • Considérer le respect des droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés et l’examen des problèmes liés au genre en la matière, comme préoccupation première de tout dialogue sur la migration et des futurs « Partenariats pour la mobilité » ;
  • Mener des évaluations d’impact sur les droits de l’Homme et des analyses basées sur le genre, de ses relations commerciales et d’investissement avec les pays sud-méditerranéens, en conformité avec son nouveau Cadre stratégique et Plan d’action pour les droits de l’Homme et prendre les résultats en considération dans le développement des relations économiques futures, en particulier les « accords de libre-échange complets et approfondis » ;
  • Établir un véritable partenariat avec la société civile indépendante, y compris les ONGs de défense des droits de l’Homme et des droits des femmes, enregistrées ou non, notamment par la mise en place d’un système d’implication de la société civile de façon systématique, inclusive, dans des délais appropriés, bien ciblée et en donnant les informations nécessaires, et ce dans chacun des pays sud-méditerranéens ;
  • Donner la priorité, dans le cadre du financement européen pour promouvoir la démocratie, aux acteurs de la société civile indépendante dans les pays où leur liberté d’agir indépendamment et efficacement est remise en cause de façon la plus flagrante ;
  • Réviser d’urgence sa  « Feuille de route pour les actions futures » pour y inclure des actions claires et détaillées à mener par l’UE sur les questions des droits de l’Homme, d’égalité hommes-femmes et de démocratisation ;
  • Développer le nouveau format des rapports de suivi de la PEV et les renforcer en 2013, en s’assurant qu’ils évaluent et reflètent de manière complète et exacte la situation des droits de l’Homme, y compris sur la base des contributions des ONGs.

 

 

 

[1] Communication conjointe de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, Une Stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation, Examen de la politique européenne de voisinage, Bruxelles, le 25 mai 2011,http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/com_11_303_fr.pdf.

[2] Conseil de l’Union européenne, Cadre stratégique et Plan d’action de l’UE en matière de droits de l’Homme et de démocratie, Bruxelles, 25 juin 2012,http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st11/st11855.fr12.pdf

[3] Commission européenne & Haute Représentante de l’ Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée,  Bruxelles, le 8 mars 2011, COM(2011) 200 final, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0200:FIN:FR:PDF

[4] Commission européenne – Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage, Bruxelles, le 15 mai 2012,http://ec.europa.eu/world/enp/docs/2012_enp_pack/delivering_new_enp_fr.pdf.

[5] Commission européenne – Haute Représentante de l’union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, document de travail conjoint, Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée: Rapport d’activités en 2011 et Feuille de route pour les actions futures, Bruxelles, 15 mai 2012, (uniquement en anglais)http://ec.europa.eu/world/enp/docs/2012_enp_pack/pship_democracy_report_roadmap_en.pdf.

[6] Site de la Commission européenne, Politique européenne de voisinage, documents de référence :http://ec.europa.eu/world/enp/documents_fr.htm

[7] Union européenne, Cadre stratégique et Plan d’action de l’UE en matière de droits de l’Homme et de démocratieop. cit.

[8] Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, Position du REMDH en vue de la révision de la Politique Européenne de Voisinage et suite à la Communication de l’Union européenne sur « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée » et les Conclusions suivantes du Conseil européen, avril 2011, http://www.euromedrights.org/fra/2011/10/17/position-du-remdh-sur-la-politique-europeenne-de-voisinage-pev/; Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, Position du REMDH sur la Politique européenne de voisinage (PEV), 11 Octobre 2011, (uniquement en anglais)  http://www.euromedrights.org/eng/2011/10/11/emhrn-statement-on-the-european-neighbourhood-policy/; Human Rights and Democracy Network, HRDN response to the adoption of the new EU human rights package by the Foreign Affairs Council on June 25, (uniquement en anglais),http://www.hrdn.eu/.

[9] Commission européenne – Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage, op. cit., p.17.

[10] “Ils représenteront un outil pour appliquer l’approche basée sur des éléments incitatifs et établir un lien plus fort avec tous les aspects appropriés de la réponse de l’UE, ycompris l’assistance financière.”, Commission européenne – Haute Représentante de l’union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, document de travail conjoint, Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée: Rapport d’activités en 2011 et Feuille de route pour les actions futures (uniquement en anglais) , op. cit.

[11] Union européenne, Cadre stratégique et Plan d’action de l’UE en matière de droits de l’Homme et de démocratieop. cit., p. 27

[12] Pour plus d’information, voir le rapport du REMDH, Levée de l’état d’urgence en Algérie: des mesures en trompe l’œil, 24 février 2012, http://www.euromedrights.org/fra/2012/02/24/nouveau-rapport-du-remdh-levee-de-l-etat-d-urgence-en-algerie-des-mesures-en-trompe-l-oeil/ ; voir également le rapport conjoint REMDH-CFDA-LADDH-SNAPAP, « Réformes politiques » ou verrouillage supplémentaire de la société et du champ politique en Algérie ?, 19 avril 2012,http://www.euromedrights.org/fra/2012/04/19/rapport-algerie-reformes-politiques-ou-verrouillage-supplementaire-de-la-societe-et-du-champ-politique-en-algerie/

[13] Voir le Rapport de la Mission du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression en Algérie, Frank La Rue, 12 juin 2012 (A/HRC/20/17/Add.1):

http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session20/A-HRC-20-17-Add1_fr.pdf ;

Communiqué de presse du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association, M. Maina Kiai, 4 mai 2012http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=12110&LangID=F ;

Communiqué de presse de la Haute Commissaire aux droits de l’Homme, Navanethem Pillay, 25 avril 2012 (uniquement en anglais): http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=12081

[14] Commission européenne – Haute Représentante de l’union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinageop. cit., page 4.

[15] L’UE a alloué 350 millions d’euros – sous la période 2011-2012 – au nouveau programme-cadre SPRING (programme d’aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive), créé en réponse au Printemps arabe. Voir communiqué (uniquement en anglais):

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/636&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

[16] L’UE devrait en priorité appeler les autorités algériennes à garantir les libertés d’association et syndicales, respecter la liberté de réunion et le droit de manifester pacifiquement, garantir la liberté d’expression, d’opinion et d’association, mettre immédiatement fin au harcèlement judiciaire contre les activistes, abroger la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et ses lois et décrets d’application, établir un véritable processus de réconciliation basé sur la vérité et la justice, prendre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité hommes-femmes, délivrer des visas aux représentants des ONGs internationales ; pour plus d’information, lire la Lettre ouverte à l’occasion des négociations du Plan d’action UE-Algérie dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, REMDH-FIDH-CFDA-LADDH-SNAPAP-RADDH-ACDA, 15 octobre 2012,http://www.euromedrights.org/fra/2012/10/16/lettre-ouverte-a-loccasion-des-negociations-du-plan-daction-ue-algerie-dans-le-cadre-de-la-politique-europeenne-de-voisinage/.

[17] Ceci est en profonde contradiction avec la résolution du PE adoptée en juillet 2012, qui condamne les politiques israéliennes et déclare que les relations bilatérales de l’UE avec Israël doivent prendre en considération l’engagement d’Israël de respecter ses obligations dans le cadre du droit international des droits de l’Homme et humanitaire envers la population palestinienne. Résolution du Parlement européenne du 5 juillet 2012 sur la politique de l’Union européenne à l’égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est,http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0298+0+DOC+XML+V0//FR.

[18] (Uniquement en anglais), Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN), Andalus Institute for Tolerance and Anti-violence Studies, Arabic Network for Human Rights Information (ANHRI), Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) and New Woman Foundation, Closed letter: Call for human rights and civil society at EU-Egypt Task Force, 6 November 2012; EMHRN and FIDH Press Release, EU-Egypt Task Force: Why would human right NGOs be excluded?, 14 November, http://www.euromedrights.org/eng/2012/11/14/eu-egypt-task-force-why-would-human-rights-ngos-be-excluded/.

[19] Commission européenne – Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinageop. cit., p.19.

[20] Cela inclut de garantir la constitutionnalisation de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination basée sur le sexe, de combattre la violence basée sur le genre en adoptant ou appliquant des lois contre le harcèlement sexuel et des lois de protection contre la violence domestique, en garantissant la participation des femmes dans la vie politique, économique et publique par le biais de quotas obligatoires d’au moins 30% en vue de la parité, et en abolissant les articles discriminatoires dans la législation sur le statut personnel, le code pénal et autres textes de loi.

[21] Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, Position du REMDH en vue du Conseil européen du 24 juin 2011, droits des migrants: les grands perdants de la nouvelle stratégie européenne à l’égard des pays du sud de la Méditerranée qui tentent la démocratie ? (juin 2011),http://www.euromedrights.org/fra/2011/06/22/remdh-pour-que-les-migrants-ne-soient-pas-les-grands-perdants-du-sommet-europeen-du-24-juin/  et Partenariats pour la mobilité avec la Tunisie et le Maroc: des garanties concernant le respect des droits doivent être préalables à tout accord (juillet 2012),http://www.euromedrights.org/fra/2012/07/04/partenariats-pour-la-mobilite-avec-la-tunisie-et-le-maroc-des-garanties-concernant-le-respect-des-droits-doivent-etre-prealables-a-tout-accord/.

[22] Commission européenne – Haute Représentante de l’union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, document de travail conjoint, Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée: Rapport d’activités en 2011 et Feuille de route pour les actions futures (uniquement en anglais), op. cit, p. 8.

[23] Union européenne, Cadre stratégique de l’UE et Plan d’action de l’UE en matière de droits de l’Homme et de démocratieop. cit.

[24] L’annulation de l’invitation aux ONGs égyptiennes de défense des droits humains à l’occasion de la Task-Force UE-Egypte à la mi-novembre 2012 en est l’exemple le plus criant, mais il y a d’autres exemples à travers les pays de la région.  Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, EU-Egypt Task Force: Why would human rights NGOs be excluded?, 14 Novembre 2012 (uniquement en anglais),http://www.euromedrights.org/eng/2012/11/14/eu-egypt-task-force-why-would-human-rights-ngos-be-excluded/.

[25] Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement Européen, au

Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions, Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures, Bruxelles, 12 Septembre 2012, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0492:FIN:FR:PDF.

[26] Ibid., p. 4

[27] Y compris ceux inclus dans la lettre de février 2012 de la Haute représentante Ashton et du Commissaire européen Füle aux États membres de l’UE

 

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